DCG UE1 - INTRODUCTION AU DROIT

Général

• UE 13
• Niveau L
• Heures d'enseignement : 150
• Crédits européens : 12
• Durée : 3 heure(s)
• Coefficient : 1

Examen

Epreuve écrite portant sur l'étude d'une ou de plusieurs situations pratiques et/ou le commentaire d'un ou plusieurs documents et/ou une ou plusieurs questions.

Livres

                                       

Programme

1. Introduction générale au droit (40 heures)

1.1 Prolégomènes

La règle de droit est une construction sociale.À travers elle, s'expriment certaines valeurs fondamentales. La prise en compte des finalités du droit permet de comprendre le sens de la règle, de l'interpréter et, éventuellement, d'en prévoir l'évolution. Le droit distingue, classe, range. Le classement sert à ordonner la présentation de la règle de droit. Il répond donc à des nécessités pédagogiques. Mais ses utilités vont au-delà. En effet, le droit en France repose sur une summa divisio qui oppose le droit public et le droit privé. Les intérêts de cette distinction concerne la compétence des juridictions, les personnes visées par les règles et la mise en évidence d'acteurs du droit qui disposent deprérogatives exceptionnelles : l'État et les collectivités territoriales.

1.2 Les sources du droit

Les sources du droit sont nombreuses et diffuses. Plusieurs raisons expliquent ce constat, qui tiennent à l'accroissement constant du rôle du droit comme régulateur social, à la multiplication à côté des instances traditionnelles de nouveaux lieux de fabrication du droit et au développement à côté du "droit dur " d'un "droit mou " . Face à ce foisonnement il est nécessaire d'ordonner les sources du droit et donc de les présenter dans leur hiérarchie.

1.3 La preuve des droits

L'étude de la preuve doit être guidée par la recherche de ses finalités. En amont du procès la preuve a un rôle de prévention. La partie qui sait que le juge lui donnera tort doit s'abstenir de recourir au juge. La pré-constitution de preuve a donc une vertu dissuasive. En aval du procès, le droit de la preuve articule idéal (la recherche de la vérité) et contingence (la recherche d'un apaisement du conflit). Ainsi se comprennent les textes qui réglementent la preuve et ceux qui obligent le juge à dire le droit et donc à trancher le conflit, construisant une vérité judiciaire.

1.4 L'organisation judiciaire

Quand les droits sont contestés, en faire cesser les atteintes est nécessaire. Le recours au service de la justice s'impose : celui-ci obéit à des principes qui le structurent et en organisent le fonctionnement.

1.5 Les modes alternatifs de règlement des conflits

Le procès est porteur d'un conflit dont on peut craindre qu'il ne dégénère. Le rétablissement de la paix sociale passe par la procédure judiciaire mais aussi par des modes alternatifs de règlement des conflits (MARC). Ces derniers présentent des avantages : ils peuvent être, alternativement ou cumulativement, plus rapides, moins coûteux, plus appropriés à certaines formes de conflictualité sociale.

2. Les personnes et les biens (45 heures)

2.1 Les personnes

La personnalité est l'aptitude à participer au commerce juridique. Elle est conférée aux personnes physiques et à certains groupements. Pour chaque sujet de droit il importe de définir les conditions de sa participation à la vie juridique : c'est le rôle de la capacité. Les personnes morales sont des fictions juridiques construites pour répondre à des besoins sociaux. En effet, très tôt, on s'est aperçu que la réussite de certains projets de grande envergure nécessitait de constituer des groupements de personnes mettant en commun leurs activités et leurs ressources. Par ailleurs, ces groupements peuvent poursuivre des buts différents de ceux de leurs membres. Tout ceci conduit à conférer à certains groupements la personnalité morale, calquée sur celle des personnes physiques.

Les personnes ne sont pas ici envisagées en elles-mêmes mais comme des acteurs de la vie juridique. Une telle approche conduit, en ce qui concerne les personnes physiques, à exclure du champ du programme tout ce qui relève de l'étude des droits de la personnalité. Une même considération conduit à centrer l'étude des incapables sur les actes qu'ils peuvent ou ne peuvent pas accomplir. L'étude des règles relatives à l'attribution du nom, au changement de nom et celles portant sur l'attribution de la nationalité est exclue. En revanche, on montre l'utilité de ces trois éléments d'identification. En ce qui concerne les personnes morales, les règles d'attribution des éléments d'identification ainsi que les utilités de ces éléments sont étudiés.

2.2 Les commerçants, personnes physiques

Les premiers acteurs de la vie commerciale sont les commerçants en tant que personnes physiques. Ils dirigent des entreprises individuelles qu'ils exploitent en nom propre. Ces commerçants effectuent des actes de commerce à titre de profession habituelle. On constate donc que c'est l'activité commerciale qui confère le statut de commerçant. Dans le cadre de ses affaires, le commerçant a besoin de règles adaptées à ses besoins.

2.3 Les autres professionnels de la vie des affaires

Longtemps l'usage a été d'opposer le commerçant à d'autres catégories professionnelles : les artisans, les agriculteurs et les professionnels libéraux. Aujourd'hui on constate un mouvement d'unification et les clivages s'estompent.

2.4 Théorie du patrimoine

Dans la tradition juridique française, le patrimoine est une émanation de la personne. Il constitue une véritable universalité de droit et trouve sa base légale dans l 'article 2092 du Code civil. Cet article d'une grande richesse pose, notamment, que les biens et les dettes de la personne sont dans une étroite dépendance : les biens garantissent les dettes. Ce droit de gage général qui appartient à tout créancier souffre de diverses lacunes. C'est dans ce contexte que s'enracine le droit des sûretés.

2.5 La propriété

Le droit de propriété est le plus complet des droits réels. Il donne la possibilité de tirer de la chose toutes les utilités dont elle est susceptible. Le droit de propriété satisfait aux intérêts individuels. Toutefois, une partie de la doctrine considère que la propriété remplit aussi une fonction sociale qui fonde toutes les entorses au droit de propriété. Ces deux fonctions, à la fois compatibles et contradictoires, imprègnent le droit positif de la propriété.

L'acquisition de la propriété : en ce qui concerne les limites du transfert immédiat, on distinguera celles nées de la volonté des parties, celles tenant à la nature du bien vendu et celles tenant à la protection des tiers. Pour l'objet du droit de propriété, on fera une présentation succincte de l'assiette du droit de propriété exercé sur un immeuble et du droit d'accession immobilière.

2.6. Applications particulières de la propriété

Depuis l'élaboration du Code civil la propriété a souvent fait l'objet d'atteintes. Mais, en même temps, la plasticité de la notion et la tendance du droit à procéder plus par imitation que par invention, traduisent le succès de cette notion. Ainsi s'explique l'utilisation de cette notion hors de son strict champ technique. Le fonds de commerce est un bien unitaire, différent des éléments qui le composent. C'est aussi un bien incorporel de nature mobilière. La propriété commerciale permet à un preneur à bail commercial d'obtenir à l'expiration du contrat le renouvellement du bail commercial ou, à défaut une indemnité d'éviction. La propriété intellectuelle protège l'inventeur (droit de la propriété industrielle) comme l'auteur (droit d'auteur).

2.7 L'entreprise en difficulté

L'expression "droit des entreprises en difficulté" s'est largement substituée à d'autres expressions comme celle de "droit des procédures collectives " ou de "droit de la faillite". Cette formulation traduit la volonté du législateur d'orienter la matière vers la prévention et le traitement des défaillances tout en essayant de concilier les nombreux intérêts en présence, notamment ceux du débiteur, des créanciers et des salariés.

3. L'entreprise et les contrats (35 heures)

3.1 Théorie générale du contrat

Le contrat est le véhicule juridique de la vie des affaires. Il s'analyse comme la façon de créer volontairement un lien juridique d'obligation : les contractants s'engagent de leur propre gré. Le contrat remplit de nombreuses utilités, notamment économiques. C'est un instrument de communication économique entre les parties, de redistribution, de gestion patrimoniale et de stabilisation des relations économiques. Le contrat est un outil d'organisation de la vie des affaires. C'est aussi une institution dont la plasticité autorise invention et créativité. Le caractère vivant de l'institution exige une analyse des différents stades de la vie du contrat : de sa formation à son exécution en passant par ses pathologies.

3.2 Les contrats de l'entreprise

Dans la vie des affaires, l'entreprise passe de nombreux contrats. Cette mise en situation contractuelle permet le passage de la théorie générale aux "contrats spéciaux". La matière est dominée par une double antinomie : d'une part, l'opposition entre les règles générales et spéciales, d'autre part l'opposition entre contrats nommés et contrats innommés ; d'où les spécificités du régime juridique des contrats de l'entreprise.

4. L'entreprise et ses responsabilités (30 heures)

4.1 L'entreprise et la responsabilité délictuelle

En développant ses activités l'entreprise peut commettre un fait causant un dommage à autrui. Le délit et le quasi-délit engagent sa responsabilité.

4.2 L'entreprise et la responsabilité pénale

Dans le cadre du développement de ses activités, l'entreprise peut mettre en cause sa responsabilité pénale. Cette dernière a pour objet l'infraction et pour but la défense sociale. La réaction sociale peut mettre en jeu la liberté des hommes de l'entreprise et/ou porter atteinte à ses intérêts. Pour ces deux raisons la mise en oeuvre de la responsabilité pénale de l'entreprise doit être entourée de nombreuses garanties tant en termes de droit substantiel qu'en terme de droit processuel.